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Équité dans les procédures de règlement des différends Synonym
Synonyme Équité dans les procédures de règlement des différendsL'équité dans les procédures de règlement des différends fait référence à l'application juste et impartiale des règles et des normes lors de la résolution de conflits. Cela implique que toutes les parties impliquées aient la possibilité de présenter leurs arguments et preuves de manière équitable et que les décisions soient prises sur la base de faits objectifs et non de préjugés. L'équité vise à garantir que le processus de règlement des différends ne favorise aucune partie au détriment d'une autre et que les droits de chacun soient respectés. Cela peut inclure des procédures telles que la médiation, l'arbitrage ou le recours à des tribunaux, où l'ensemble des acteurs sont traités avec respect et dignité, assurant ainsi un résultat équilibré et juste. L'équité est essentielle pour renforcer la confiance dans le système de justice et pour favoriser des résolutions durables des litiges.
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Synonymes associés
preuve
évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, preuve matérielle, preuve irréfutable, preuve concluante, preuve formelle, preuve documentaire, preuve testimoniale, preuve circonstancielle, preuve directe, preuve indirecte, preuve scientifique, preuve expérimentale, preuve empirique, preuve logique, preuve mathématique, preuve statistique, preuve historique, preuve légale, preuve judiciaire, preuve administrative, preuve médicale, preuve physique, preuve chimique, preuve biologique, preuve génétique, preuve photographique, preuve vidéo, preuve audio, preuve numérique, preuve électronique, preuve informatique, preuve textuelle, preuve manuscrite, preuve orale [x]
raisons légitimes
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motifs-valables, raisons-justifiées, motifs-légitimes, raisons-valables, motifs-justifiés, raisons-fondées, motifs-fondés, raisons-sérieuses, motifs-sérieux, raisons-pertinentes, motifs-pertinents, raisons-admissibles, motifs-admissibles [x]
bases pertinentes
fundamentos-relevantes, bases-significativas, fundamentos-pertinentes, bases-importantes, fundamentos-importantes
raisons fondées en preuve
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preuves tangibles
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preuves-reelles
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preuves-patentes
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éléments probants
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éléments prouvés
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preuves incontestables
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preuves-irréfutables, preuves-indéniables, preuves-inattaquables, preuves-infaillibles, preuves-indiscutables, preuves-impératives, preuves-catégoriques, preuves-concluantes, preuves-évidentes, preuves-manifestes, preuves-palpables, preuves-tangibles, preuves-irrécusables, preuves-inébranlables, preuves-inéluctables [x]
arguments recevables
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arguments-définitifs
conclusions, plaidoiries, réquisitoires, argumentsaux, conclusions finales, plaidoyers
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plaidoiries
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