1 groupe de synonymes pour Regelung

règlements juridiques, normes juridiques, lois, de loi, dispositions légales, juridiques, règles de droit, prescriptions juridiques, statuts, décrets, ordonnances, clauses légales, conventions, accords juridiques, directives, protocoles, résolutions, décisions juridiques, dispositions réglementaires, mesures légales, obligations juridiques, principes juridiques, dispositions contractuelles, dispositions administratives, dispositions législatives, dispositions judiciaires, dispositions constitutionnelles, dispositions pénales, dispositions civiles, dispositions fiscales, dispositions commerciales, dispositions sociales, dispositions environnementales, dispositions de sécurité, dispositions de santé, dispositions de travail, dispositions de protection, dispositions de responsabilité, dispositions de garantie, dispositions de conformité, dispositions de régulation, dispositions de contrôle, dispositions de sanction, dispositions de recours, dispositions de médiation, dispositions de règlement, dispositions de prévention, dispositions de réparation [x]