251 groupes de synonymes pour Legal

trafic, contrebande, commerce illégal, importation illégale, exportation illégale, marchandises prohibées, contrebande de biens, contrebande de marchandises, contrebande de produits, trafic de biens, trafic de marchandises, commerce clandestin, activités illégales, négoce illicite, importation clandestine, exportation clandestine, produits de contrebande, produits illicites, marchandises de contrebande, trafic illicite, commerce prohibé, négoce clandestin, importation prohibée, exportation prohibée, produits prohibés, biens de contrebande, biens illicites, trafic de produits, trafic clandestin, commerce illégal de biens, négoce illégal, activités criminelles, commerce souterrain, marché noir, marché clandestin, produits du marché noir, biens du marché noir, importation illégale de biens, exportation illégale de biens, trafic de substances, trafic de personnes, contrebande de drogues, contrebande d'armes, contrebande de tabac, contrebande de cigarettes, contrebande de produits alimentaires, contrebande de médicaments, contrebande de biens culturels, contrebande de voitures, contrebande de technologies, contrebande de produits électroniques [x]

responsabilité de vérité, obligation de véracité, devoir de vérité, engagement de véracité, responsabilité d'exactitude, obligation d'exactitude, devoir d'exactitude, responsabilité de sincérité, obligation de sincérité, devoir de sincérité, responsabilité d'honnêteté, obligation d'honnêteté, devoir d'honnêteté, responsabilité de transparence, obligation de transparence, devoir de transparence [x]

trafic, contrebande, marché noir, commerce clandestin, vente illégale, négoce illicite, commerce souterrain, activité illégale, échange prohibé, commerce frauduleux, vente au noir, commerce illicite, transactions illégales, commerce non autorisé, activité clandestine, marché parallèle, vente clandestine, négoce clandestin, commerce prohibé, trafic illicite [x]

marché parallèle, marché clandestin, marché illégal, marché souterrain, commerce illicite, marché noirci, économie informelle, trafic, contrebande, vente au noir, marché délictueux, marché prohibé, commerce noir, marché de l'ombre, marché non déclaré, marché sous-marin, marché secret, marché de la contrebande, marché des produits prohibés, marché des biens volés, marché des services illégaux [x]

marché noir, marché illégal, commerce souterrain, marché parallèle, marché secret, marché informel, marché non déclaré, marché de l'ombre, marché prohibé, marché de contrebande, marché illicite, marché de la fraude, marché de la corruption, marché de la spéculation, marché de la contrefaçon marché de la vente au noir, marché de l'économie souterraine, marché de l'économie grise, marché de l'économie informelle, marché de l'économie parallèle [x]

autorité suprême, pouvoir suprême, pouvoir absolu, pouvoir d'État, souveraineté, domination, contrôle, prérogative, pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, pouvoir politique, pouvoir de décision, pouvoir de commandement, pouvoir de gouvernance, pouvoir de régulation, pouvoir de gestion, pouvoir de direction, pouvoir de contrôle, pouvoir de souveraineté, pouvoir de l'État, pouvoir de l'autorité, pouvoir de la nation, pouvoir de la loi, pouvoir de la constitution, pouvoir de la monarchie, pouvoir de l'assemblée, pouvoir de la démocratie, pouvoir de la majorité, pouvoir de la minorité, pouvoir de l'individu, pouvoir collectif, pouvoir populaire, pouvoir de représentation, pouvoir de l'électorat, pouvoir de l'opinion publique, pouvoir de la société civile, pouvoir de l'administration, pouvoir de la bureaucratie, pouvoir de la diplomatie, pouvoir de la défense, pouvoir de la sécurité, pouvoir de la justice, pouvoir de la culture, pouvoir de l'économie, pouvoir de l'éducation, pouvoir de la science, pouvoir de la technologie [x]

devoirs réglementaires, engagements réglementaires, responsabilités réglementaires, exigences réglementaires, contraintes réglementaires, normes réglementaires, obligations légales, obligations administratives, obligations législatives, obligations de conformité, obligations juridiques, obligations statutaires, obligations de rapport, obligations de transparence, obligations de déclaration, obligations de contrôle, obligations de sécurité, obligations environnementales, obligations fiscales, obligations de santé, obligations de protection des données, obligations de qualité, obligations de service, obligations contractuelles, obligations de diligence, obligations de notification, obligations de suivi, obligations de vérification, obligations de respect, obligations de mise en œuvre, obligations de formation, obligations de communication, obligations de coopération, obligations de supervision, obligations de gestion, obligations de planification, obligations de documentation, obligations de maintenance, obligations de responsabilité, obligations de performance, obligations de financement, obligations de soutien, obligations de partenariat, obligations de conformité réglementaire, obligations de mise à jour, obligations de contrôle qualité, obligations de reporting, obligations de certification [x]

conditions légales, normes juridiques, obligations légales, exigences légales, prescriptions juridiques, critères juridiques, règles légales, stipulations juridiques, exigences réglementaires, obligations réglementaires, standards juridiques, exigences de conformité, exigences législatives, dispositions juridiques, exigences administratives, critères de conformité, règles réglementaires, obligations de droit, exigences de droit, normes de conformité, exigences de réglementation, conditions réglementaires, exigences de loi, prescriptions légales, critères légaux, obligations de conformité, normes de droit, exigences de justice, règles de droit, conditions de droit, obligations de loi, normes administratives, prescriptions de droit, exigences de procédure, critères administratifs, règles de conformité, obligations administratives, normes de procédure, conditions de conformité, prescriptions de loi, critères de droit, obligations juridiques, normes de justice [x]

procédure légale, procédure administrative, procédure formelle, processus contractuel, démarche contractuelle, processus légal, procédure de contrat, méthode contractuelle, protocole contractuel, formalité contractuelle, procédure d'accord, procédure d'engagement, procédure de négociation, processus d'accord, cadre contractuel, processus d'engagement, procédure de mise en œuvre, procédure de ratification, procédure d'exécution, procédure de validation, démarche légale, processus formel, procédure de signature, procédure d'approbation, procédure de conformité, procédure de règlement, procédure de traitement, procédure de gestion, procédure de suivi, procédure de contrôle, procédure de révision, procédure de modification, procédure de résiliation, procédure de renouvellement, procédure de suspension, procédure de transfert, procédure de cessation, procédure de liquidation, procédure de médiation, procédure d'arbitrage, procédure de résolution, procédure de clarification, procédure de consultation, procédure de vérification, procédure de documentation, procédure de notification, procédure de communication, procédure de mise à jour, procédure de planification, procédure de coordination [x]

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mesures légales, dispositions juridiques, protections légales, garanties juridiques, précautions légales, sauvegardes juridiques, clauses de protection, mesures de sécurité juridique, protections réglementaires, stratégies juridiques, mécanismes de protection, dispositifs juridiques, mesures préventives, protections contractuelles, assurances juridiques, remèdes juridiques, protections législatives, précautions législatives, mesures de précaution, protections judiciaires, dispositions de sécurité, protections administratives, mesures de défense, garanties contractuelles, protections des droits, précautions administratives, mesures de conformité, protections des intérêts, stratégies de défense, mesures de sauvegarde, protections des données, précautions de conformité, mesures de protection, dispositifs de sécurité, protections des consommateurs, précautions de sécurité, mesures d'atténuation, protections des parties, garanties de sécurité, précautions de droit, mesures de prévention, protections des biens, précautions de gestion, mesures de vigilance, protections des actifs, précautions de responsabilité, mesures de contrôle, protections des droits d'auteur, précautions de litige [x]

formation sur les droits des victimes, enseignement sur les droits des victimes, séminaire sur les droits des victimes, atelier sur les droits des victimes, conférence sur les droits des victimes, module sur les droits des victimes, programme sur les droits des victimes, cours sur la protection des victimes, cours sur la justice des victimes, cours sur l'accompagnement des victimes [x]

modifications réglementaires, ajustements réglementaires, révisions réglementaires, adaptations réglementaires, évolutions réglementaires, transformations réglementaires, changements de règles, changements de réglementation, mises à jour réglementaires, réformes réglementaires, innovations réglementaires, changements législatifs, modifications de la législation, changements de lois, ajustements législatifs, évolutions législatives, transformations législatives, révisions législatives, adaptations législatives, changements normatifs, modifications normatives, ajustements normatifs, évolutions normatives, transformations normatives, révisions normatives, adaptations normatives, changements de normes, modifications de normes, ajustements de normes, évolutions de normes, transformations de normes, révisions de normes, adaptations de normes, changements de politiques, modifications de politiques, ajustements de politiques, évolutions de politiques, transformations de politiques, révisions de politiques, adaptations de politiques, changements administratifs, modifications administratives, ajustements administratifs, évolutions administratives, transformations administratives, révisions administratives, adaptations administratives [x]

droit des étrangers, droit des immigrés, droit des non-citoyens, droit d'asile, droit de séjour, droit de l'immigration, législation sur les étrangers, réglementation des étrangers, droits des migrants, droits des réfugiés, droit international des étrangers, protection des étrangers, statut des étrangers, droits civils des étrangers, droits humains des étrangers, droit d'entrée, droit de sortie, droit de résidence, droit de travail des étrangers, droit de la nationalité, droit d'asile politique, droit d'asile humanitaire, droit de la famille des étrangers, droit des apatrides, droit des travailleurs étrangers, droit des étudiants étrangers, droit des visiteurs étrangers, droit des ressortissants étrangers, droit des étrangers en situation irrégulière, droit des étrangers en France, droit des étrangers en Europe, droit des étrangers en Suisse, droit des étrangers au Canada, droit des étrangers aux États-Unis, droit des étrangers en Australie, droit des étrangers en Belgique, droit des étrangers en Allemagne, droit des étrangers en Espagne, droit des étrangers en Italie, droit des étrangers en Angleterre, droit des étrangers en Hollande, droit des étrangers en Suède, droit des étrangers en Norvège, droit des étrangers en Finlande, droit des étrangers en Danemark, droit des étrangers en Irlande, droit des étrangers en Portugal, droit des étrangers en Grèce, droit des étrangers en Autriche, droit des étrangers en République tchèque, droit des étrangers en Pologne, droit des étrangers en Hongrie, droit des étrangers en Roumanie, droit des étrangers en Bulgarie, droit des étrangers en Slovaquie, droit des étrangers en Croatie, droit des étrangers en Slovénie [x]

propriété, droits de propriété, droits fonciers, droits immobiliers, droits de possession, droits d'usage, droits d'exploitation, droits de jouissance, droits de gestion, droits de transfert, droits de vente, droits de location, droits de succession, droits d'hypothèque, droits de garantie, droits de partage, droits de revendication, droits de contrôle, droits de disposition, droits de développement, droits de construction, droits d'aménagement, droits de servitude, droits d'accès, droits de passage, droits de préemption, droits de réclamation, droits de protection, droits de conservation, droits de valorisation, droits de cession, droits de transmission, droits de modification, droits de transformation, droits de dévolution, droits de répartition, droits de liquidation, droits de restitution, droits de réversibilité, droits de réhabilitation, droits de régularisation, droits de compensation, droits de réparation, droits de sauvegarde, droits de préservation, droits de protection juridique, droits de défense, droits d'indemnisation [x]