1 groupe de synonymes pour Inobservation

infractions légales, violations légales, manques juridiques, défaut légaux, transgressions, manquements réglementaires, non-conformités, irrégularités, abus de droit, négligences légales, lacunes juridiques, erreurs légales, manquements aux obligations, manquements aux règles, défaillances légales, manquements aux normes, contraventions, fautes légales, manquements aux lois, violations de la loi [x]