réglementation technique Synonym

Synonyme réglementation technique

norme technique - réglementation - directive technique - standard - règle - prescription - cahier des charges - spécification - guideline - cadre réglementaire - législation technique - protocole - convention - ordonnance - disposition - exigence - critère - mesure - politique technique - cadre normatif


La réglementation technique se réfère à l'ensemble des normes et des règlements mis en place pour garantir la sécurité, la qualité et la fiabilité des produits et des services. Elle vise à protéger les consommateurs et à assurer un environnement équitable pour les entreprises en définissant des exigences spécifiques que les produits doivent respecter avant d'être commercialisés. Cette réglementation peut inclure des tests, des certifications et des inspections réglementaires qui assurent que les produits répondent à des critères spécifiques. En outre, la réglementation technique évolue en fonction des avancées technologiques et des changements dans les préoccupations sociétales et environnementales, ce qui en fait un domaine dynamique et en constante évolution.

Catégorie : Droit Tags : Norme Contrôle Sécurité


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