règles de franchise Synonym

personne morale, entité légale, entité de droit, entité administrative, entité institutionnelle, entité corporative, entité organisationnelle, entité juridique distincte, entité juridique autonome, entité juridique indépendante [x]

juridische Gründe, rechtliche Gründe, Rechtsgründe, rechtliche Argument, rechtliche Grundlagen, rechtliche Aspekte, rechtlichelegungen, rechtliche Prinzipien, rechtliche Rahmenbedingungen, rechtliche Voraussetzungen, rechtliche Erwägungen, rechtliche Normen, rechtliche Bestimmungen, rechtliche Regeln, rechtliche Theorien, rechtliche Konzepte, rechtliche Faktoren, rechtliche Kriterien, rechtliche Leitlinien, rechtliche Vorgaben [x]

explications juridiques, éclaircissements légaux, précisions juridiques, interprétations légales, justifications légales, clarifications juridiques, exposés légaux, analyses juridiques, commentaires légaux, définitions juridiques [x]

arguments juridiques, motifs juridiques, bases jurques, fondements juridiques,ifications juridiques, considérations juridiques, principes juridiques, éléments juridiques, raisons légales, raisons de droit [x]

normes juridiques, lois, règlements, dispositions légales, principes juridiques, règles légales, textes de loi, codes, statuts, ordonnances, directives, prescriptions, conventions, accords, obligations juridiques, jurisprudence, décisions judiciaires, arrêt, décrets, règlements administratifs, règles de conduite, règles de procédure, règles de droit public, règles de droit privé, règles constitutionnelles, règles pénales, règles civiles, règles commerciales, règles fiscales, règles sociales, règles environnementales, règles de sécurité, règles de responsabilité, règles de preuve, règles de compétence, règles de droit international, règles de droit comparé, règles de droit européen, règles de droit administratif, règles de droit du travail, règles de droit de la famille, règles de droit des affaires, règles de droit des contrats, règles de droit des sociétés, règles de droit de la propriété, règles de droit des successions, règles de droit des obligations [x]

application de la loi, mise en œuvre de la loi, exécution légale, exécution judiciaire, enforcement de la loi, exécution des règlements, mise en application de la loi, exécution des normes, exécution des dispositions légales, exécution des règles, mise en vigueur de la loi, application des lois, exécution des ordonnances, mise en œuvre des règlements, application des règlements, exécution des directives, mise en application des normes, application des dispositions légales, mise en œuvre des lois, exécution des lois, application des ordonnances, mise en vigueur des règlements, exécution des politiques, application des politiques, mise en œuvre des directives, exécution des lois en vigueur, application des lois en vigueur, mise en œuvre des règles, exécution des lois et règlements, application des normes légales, mise en application des lois, exécution des lois et règlements en vigueur, application des règles légales, mise en œuvre des lois en vigueur, exécution des lois et normes, application des directives légales, mise en vigueur des lois, application des règlements en vigueur, mise en œuvre des politiques, exécution des normes légales, application des lois et règlements en vigueur, mise en application des directives, exécution des règles en vigueur, application des lois et normes, mise en œuvre des ordonnances, exécution des politiques légales, application des lois et règlements. [x]

tensions de voisinage, disputes de voisinage, querelles de voisinage, litiges de voisinage, désaccords de voisinage, antagonismes de voisinage, frictions de voisinage, rivalités de voisinage, problèmes de voisinage, conflits interpersonnels, mésententes de voisinage, altercations de voisinage, oppositions de voisinage, hostilités de voisinage, désaccords communautaires [x]

infractions à la loi, violations de la loi, transgressions de la loi,its, contraventions, manquements à la loi, atteintes légales, abus de la loi, non-respect de la loi, méfaits, crimes, actes illégaux, violations juridiques, infractions législatives, dérogations à la loi, atteintes réglementaires [x]

infractions, violations, manquements, transgressions, délits,aventions, abus, négligences, fautes, erreurs, manques, lacunes, irrégularités, dérogations, manquements réglementaires, non-conformités, manquements juridiques, manquements aux règles, manquements aux normes, manquements éthiques [x]

violations législatives, transgressions législatives, infra juridiques, manquements législatifs, délits législatifs, contraventions législatives, infractions de la loi, infractions réglementaires, violations de la loi, infractions aux règles, non-conformités législatives, abus législatifs, infractions administratives, infractions aux normes, infractions aux règlements, manquements aux lois, infractions pénales, infractions civiles, violations réglementaires, infractions aux dispositions légales [x]

illégalité, infraction, délit, transgression, violation, contravention mépris de la loi, non-conformité, désobéissance, manquement, abus, dérogation, non-respect, fraude, illégitimité, irrégularité, délinquance, non-observance, non-application, non-adhésion, non-soumission, non-acceptation, non-approbation, non-conformisme, non-respect des règles, non-respect des normes, non-respect des règlements, non-respect des lois, non-respect des directives, non-respect des prescriptions, non-respect des obligations, non-respect des statuts, non-respect des conventions, non-respect des accords, non-respect des engagements, non-respect des décisions, non-respect des injonctions, non-respect des recommandations, non-respect des protocoles, non-respect des standards, non-respect des lois en vigueur, non-respect des lois établies, non-respect des lois fondamentales, non-respect des lois locales, non-respect des lois nationales, non-respect des lois internationales, non-respect des lois civiles, non-respect des lois pénales, non-respect des lois administratives, non-respect des lois fiscales, non-respect des lois commerciales, non-respect des lois environnementales [x]

infractions, transgressions, contraventions, délits, manquements, violations, abus, méfaits, fautes, infractions légales, non-conform, désobéissances, infractions aux règles, violations réglementaires, actes illégaux, comportements illicites, atteintes à la loi, violations des règles, infractions pénales, violations des normes, violations des droits, manquements à la législation, violations des règlements, transgressions législatives, infractions administratives, violations de la réglementation, violations des lois, actes répréhensibles, comportements répréhensibles, violations des dispositions légales, infractions aux lois, violations des statuts, violations des ordonnances, violations des directives, violations des protocoles, violations des conventions, violations des accords, violations des traités, violations des obligations, violations des engagements, violations des principes, violations des standards, violations des politiques, violations des procédures, violations des instructions, violations des codes, violations des lois en vigueur, violations des lois applicables [x]

irrégularités procédurales, violations de procédure, erreurs de procédure,quements procéduraux, fautes de procédure, infractions procédurales, non-conformités procédurales, abus de procédure, défaillances procédurales, anomalies procédurales [x]

infractions mineures, contraventions, violations, manquements délits mineurs, infractions légères, infractions réglementaires, infractions de faible gravité, infractions de forme, infractions techniques, infractions administratives légères, infractions non pénales, infractions de procédure, infractions formelles, infractions à la réglementation, infractions aux règles, infractions aux normes, infractions aux lois administratives, infractions de moindre importance, infractions sans intention criminelle [x]

violations, manquements, transgressions, infractions, dérog, contraventions, abus, écarts, irrégularités, fautes, erreurs, méfaits, manquements aux règles, non-conités, infraction aux règlements, non-respect des normes, défaillances, manquements aux normes, infractions réglementaires, violations des standards [x]