Responsabilité pour violation Synonym

Synonyme Responsabilité pour violation

responsabilité - obligation - charge - devoir - engagement - culpabilité - responsabilité civile - responsabilité pénale - responsabilité contractuelle - responsabilité délictuelle - imputabilité - obligation légale - devoir de diligence - responsabilité morale - responsabilité sociale - responsabilité professionnelle - responsabilité collective - responsabilité individuelle - responsabilité juridique - responsabilité administrative - responsabilité financière - responsabilité éthique - responsabilité politique - responsabilité environnementale - responsabilité parentale - responsabilité institutionnelle - responsabilité organisationnelle - responsabilité disciplinaire - responsabilité de fait - responsabilité de droit - responsabilité conjointe - responsabilité solidaire - responsabilité subsidiaire - responsabilité limitée - responsabilité illimitée - responsabilité partagée - responsabilité directe - responsabilité indirecte - responsabilité objective - responsabilité subjective - responsabilité extracontractuelle - responsabilité pour faute - responsabilité pour négligence - responsabilité pour préjudice - responsabilité pour dommage - responsabilité pour infraction


La responsabilité pour violation désigne l'obligation légale d'une personne ou d'une entité de réparer les dommages causés à autrui en raison d'une action ou d'une inaction illégale. Cela peut inclure des situations où un individu enfreint un contrat, commet un délit ou ne respecte pas des normes légales établies. La responsabilité peut être civile, où la réparation se fait généralement par le paiement de dommages-intérêts, ou pénale, où des sanctions telles que des amendes ou des peines de prison peuvent être imposées. Pour établir la responsabilité, il est souvent nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice, d'une faute et d'un lien de causalité entre l'acte fautif et les conséquences subies. La responsabilité pour violation est un concept fondamental dans le domaine du droit, car elle vise à protéger les droits des individus et à maintenir l'ordre social en décourageant les actes répréhensibles.

Catégorie : Droit Tags : Légalité Dommages Obligation


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