Responsabilité limitée Synonym

Synonyme Responsabilité limitée

responsabilité restreinte - responsabilité réduite - responsabilité circonscrite - responsabilité contrôlée - responsabilité partielle - responsabilité limitée par contrat - responsabilité délimitée - responsabilité encadrée - responsabilité modérée - responsabilité fractionnée


La responsabilité limitée est un concept juridique qui protège les propriétaires d'une entreprise contre les dettes et obligations de celle-ci. Cela signifie que, en cas de faillite ou de problèmes financiers, les biens personnels des actionnaires ou des partenaires ne peuvent pas être saisis pour couvrir les dettes de l'entreprise. Ce cadre juridique est souvent appliqué aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés par actions (SA), où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ce mécanisme incite les investisseurs à engager des fonds dans l'entreprise, car le risque financier est minimisé. La responsabilité limitée est fondamentale pour encourager l'entrepreneuriat, car elle permet aux individus de prendre des risques économiques sans craindre de perdre leurs biens personnels. Toutefois, il existe des exceptions où cette protection peut être levée, notamment en cas de fraude ou de mauvaise gestion avérée.



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