évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, p... [plus]
responsabilité de l'État Synonym
Synonyme responsabilité de l'Étatresponsabilité étatique - obligation de l'État - devoir de l'État - charge de l'État - responsabilité gouvernement - responsabilité publique - obligation publique - devoir public - responsabilité administrative - responsabilité légale - responsabilité sociale - responsabilité politique - responsabilité institutionnelle - responsabilité civile - responsabilité morale - responsabilité collective
La responsabilité de l'État désigne l'obligation pour celui-ci de répondre juridiquement des dommages causés à des particuliers par ses actes ou ses omissions. Elle s'inscrit dans le cadre du droit public, qui régit les relations entre les collectivités publiques et les citoyens. En principe, l'État peut être tenu responsable pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse d'actes administratifs ou de décisions de justice. Cette responsabilité peut revêtir plusieurs formes, notamment la responsabilité pour faute, qui exige la preuve d'une négligence ou d'une faute de la part de l'administration, ou la responsabilité sans faute, qui s'applique dans certaines situations spécifiques, comme les activités dangereuses. L'objectif de cette responsabilité est de garantir la réparation des préjudices subis par les personnes en raison des activités de l'État et de garantir ainsi un respect des droits individuels.
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