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Problèmes juridiques des franchises Synonym
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Les problèmes juridiques des franchises englobent divers aspects légaux que doivent prendre en compte les franchisés et les franchiseurs. Cela inclut la conformité aux lois sur la concurrence, les obligations contractuelles, les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les questions liées à la résiliation des contrats. Les franchisés doivent être conscients des clauses souvent complexes des contrats de franchise qui peuvent affecter leur indépendance et leur profitabilité. De plus, les litiges peuvent survenir concernant la protection des marques, ainsi que des différends liés à la gestion de la relation entre le franchiseur et le franchisé. La maîtrise des enjeux juridiques est cruciale pour assurer une coopération réussie et légalement conforme.
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Synonymes associés
preuve
évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, preuve matérielle, preuve irréfutable, preuve concluante, preuve formelle, preuve documentaire, preuve testimoniale, preuve circonstancielle, preuve directe, preuve indirecte, preuve scientifique, preuve expérimentale, preuve empirique, preuve logique, preuve mathématique, preuve statistique, preuve historique, preuve légale, preuve judiciaire, preuve administrative, preuve médicale, preuve physique, preuve chimique, preuve biologique, preuve génétique, preuve photographique, preuve vidéo, preuve audio, preuve numérique, preuve électronique, preuve informatique, preuve textuelle, preuve manuscrite, preuve orale [x]
raisons légitimes
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motifs-valables, raisons-justifiées, motifs-légitimes, raisons-valables, motifs-justifiés, raisons-fondées, motifs-fondés, raisons-sérieuses, motifs-sérieux, raisons-pertinentes, motifs-pertinents, raisons-admissibles, motifs-admissibles [x]
bases pertinentes
fundamentos-relevantes, bases-significativas, fundamentos-pertinentes, bases-importantes, fundamentos-importantes
raisons fondées en preuve
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preuves tangibles
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preuves évidentes
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preuves indéniables
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preuves-reelles
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preuves-patentes
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éléments probants
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éléments prouvés
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preuves incontestables
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preuves-irréfutables, preuves-indéniables, preuves-inattaquables, preuves-infaillibles, preuves-indiscutables, preuves-impératives, preuves-catégoriques, preuves-concluantes, preuves-évidentes, preuves-manifestes, preuves-palpables, preuves-tangibles, preuves-irrécusables, preuves-inébranlables, preuves-inéluctables [x]
arguments recevables
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arguments-définitifs
conclusions, plaidoiries, réquisitoires, argumentsaux, conclusions finales, plaidoyers
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plaidoiries
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