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devoir légal - engagement légal - responsabilité légale - contrainte légale - obligation juridique - exigence légale - obligation contractuelle - devoir juridique - obligation formelle - obligation réglementaire
Une obligation légale est un devoir ou une responsabilité imposée par la législation d'un pays ou d'une région. Cela inclut généralement des exigences que les individus ou les entreprises doivent respecter pour se conformer aux lois en vigueur. Par exemple, le paiement des impôts, le respect des règlements de sécurité au travail, ou encore l'application de normes environnementales peuvent être considérés comme des obligations légales. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions juridiques, notamment des amendes, des poursuites ou d'autres conséquences légales. Les obligations légales sont essentielles pour maintenir l'ordre public et protéger les droits des citoyens et des consommateurs.
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