évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, p... [plus]
limitation de l'action Synonym
Synonyme limitation de l'actionprescription - délai - restriction - contrainte - limitation - barrière - obstacle frein - empêchement - condition - règle - norme - cadre - limite - entrave - inhibition - arrêt - suspension - exclusion - interdiction - prohibition - délimitation - bornage - clôture - fin - cessation - interruption - rupture - déclin - réduction - affaiblissement - atténuation - diminution - contrôle - régulation - modération - ajustement - encadrement - régularisation - limitation temporelle - limitation juridique - limitation légale - limitation contractuelle - limitation de responsabilité - limitation d'accès - limitation de droits - limitation d'usage
La limitation de l'action est un principe juridique qui fixe une durée au-delà de laquelle une personne ne peut plus intenter une action en justice ou revendiquer un droit. Ce mécanisme a pour but de garantir la sécurité juridique et d'éviter que des litiges soient maintenus indéfiniment, ce qui pourrait conduire à des injustices ou des abus. Les délais de prescription varient selon le type d'action et sont souvent définis par la loi. Par exemple, en matière civile, les délais peuvent aller de quelques mois à plusieurs années. Cela signifie que si une action n'est pas engagée dans le délai imparti, le droit à l'action s'éteint, et le demandeur perd la possibilité de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Ce principe encourage également les parties à agir promptement et à rassembler rapidement les preuves nécessaires à la défense de leurs intérêts.
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