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infractions administratives - contraventions - violations - délits mineurs,ctions légères - manquements - offenses - transgressions - fautes - infractions réglementaires
Les infractions civiles désignent des actes illégaux qui ne relèvent pas du droit pénal mais qui portent atteinte aux droits d'autrui. Ces infractions peuvent inclure des violations de contrats, des atteintes à la propriété ou des dommages causés à autrui. Contrairement aux infractions pénales qui sont jugées par l'État et peuvent entraîner des peines de prison, les infractions civiles sont généralement jugées dans le cadre de litiges entre particuliers. Les sanctions pour une infraction civile peuvent inclure des compensations financières, des réparations ou des injonctions. L'objectif du droit civil est de rétablir l'équilibre entre les parties et de faire respecter les droits individuels.
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