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fraude procédurale Synonym
Synonyme fraude procéduralemanipulation procédurale - abus de procédure - fraude judiciaire - détournement de procédure - tromperie procédur - malversation procédale - falsification procédurale - irrégularité procédurale - escroquerie procédurale - fraude dans la procédure - vice de procédure - fraude procédurale intentionnelle - abus de droit procédural - fraude dans le cadre procédural - tromperie dans la procédure
La fraude procédurale désigne des manœuvres trompeuses ou des abus au sein des processus judiciaires ou administratifs. Elle comprend des actions visant à influencer le cours de la justice, à manipuler des preuves ou à dissimuler des informations pertinentes, dans le but de porter préjudice à une partie ou d'obtenir un résultat favorable de manière illégitime. Les exemples incluent la présentation de faux documents, l'incitation à des témoignages mensongers ou l'exploitation de lacunes dans les procédures établies. La fraude procédurale est souvent considérée comme une grave infraction qui compromet l'intégrité du système judiciaire et peut entraîner des sanctions pénales ou civiles pour les personnes impliquées. Les tribunaux prennent des mesures pour détecter et punir de telles pratiques afin de garantir l'équité et la transparence dans les procédures légales.
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Synonymes associés
preuve
évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, preuve matérielle, preuve irréfutable, preuve concluante, preuve formelle, preuve documentaire, preuve testimoniale, preuve circonstancielle, preuve directe, preuve indirecte, preuve scientifique, preuve expérimentale, preuve empirique, preuve logique, preuve mathématique, preuve statistique, preuve historique, preuve légale, preuve judiciaire, preuve administrative, preuve médicale, preuve physique, preuve chimique, preuve biologique, preuve génétique, preuve photographique, preuve vidéo, preuve audio, preuve numérique, preuve électronique, preuve informatique, preuve textuelle, preuve manuscrite, preuve orale [x]
raisons légitimes
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bases pertinentes
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preuves tangibles
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arguments recevables
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