Délit de faux en écriture publique Synonym

Synonyme Délit de faux en écriture publique

faux - falsification - contrefaçon - imitation - tromie - mensonge, - escroquerie - fals de documents - falsification d'écritures - falsification de signatures - falsification de preuves - falsification d'identité falsification de contrats - falsification de certificats - falsification de déclarations - falsification de témoignages - falsification d'actes - falsification de dossiers - falsification de factures - falsification de relevés - falsification de rapports - falsification de données - falsification de bilans - falsification de comptes - falsification de documents officiels - falsification de pièces justificatives - falsification de titres - falsification de diplômes - falsification de permis - falsification de cartes - falsification de chèques - falsification de reçus - falsification de mandats - falsification de procurations - falsification de testaments - falsification de déclarations fiscales - falsification de documents administratifs - falsification de documents légaux - falsification de documents commerciaux - falsification de documents bancaires - falsification de documents d'identité - falsification de documents de voyage - falsification de documents d'assurance - falsification de documents médicaux - falsification de documents scolaires - falsification de documents d'état civil - falsification de documents de propriété - falsification de documents de transport - falsification de documents de travail


Le délit de faux en écriture publique désigne une infraction qui consiste à falsifier un écrit ayant une valeur juridique, tel qu'un acte notarié, un contrat ou tout autre document officiel. Cette falsification peut inclure des modifications, des ajouts ou même la création d'un document totalement fictif. Une telle infraction est sévèrement punie par la loi, car elle porte atteinte à la confiance publique dans les documents légaux et peut avoir des conséquences graves sur les droits et obligations des parties concernées. En France, ce délit est régi par le Code pénal, et les sanctions peuvent aller d'amendes lourdes à des peines de prison, selon la gravité des faits. La matérialité du faux doit être prouvée, et il est souvent nécessaire de recourir à des experts pour analyser l'authenticité des écritures.

Catégorie : Droit Tags : Faux Écriture Public


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