évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, p... [plus]
Droits de recours Synonym
Synonyme Droits de recoursrecours - droit d'appel - droit de contestation - droit de réclamation - droit de demande - droit de poursuite - droit de défense - droit d'action - droit de saisir - droit de plainte - droit de recours judiciaire - droit de recours administratif - droit de recours en justice - droit de recours collectif - droit de recours individuel - droit de recours effectif - droit de recours légal - droit de recours équitable - droit de recours devant les tribunaux - droit de recours en appel
Les droits de recours se réfèrent à la capacité légale qu'a une personne ou une entité d'agir contre une décision de justice, une mesure administrative ou un acte juridique. Ces droits garantissent à l'individu la possibilité de faire appel ou de contester des décisions qui, selon lui, sont injustes ou inappropriées. Les droits de recours peuvent inclure des mécanismes tels que les appels, les requêtes en révision ou encore les demandes de sursis à exécution. Ils jouent un rôle crucial dans le maintien de l'état de droit et la protection des droits fondamentaux des citoyens, assurant ainsi une justice équitable. Il est important de noter que l'exercice de ces droits peut être soumis à des délais spécifiques et à des procédures particulières, dépendant souvent du cadre juridique en vigueur dans le pays concerné.
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