évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, p... [plus]
Droit des marchés publics Synonym
Synonyme Droit des marchés publicsmarchés publics - droit public - réglementation des marchés - législation des marchés - droit des contrats publics - droit administratif - droit des achats publics - droit de la commande publique - réglementation des appels d'offres - droit des concessions - droit des marchés de travaux - droit des marchés de services - droit des marchés de fournitures - droit de la concurrence - droit des marchés électroniques - droit des marchés internationaux - droit des marchés locaux - droit des marchés régionaux - droit des marchés de l'État - droit des marchés des collectivités - droit des marchés de l'Union européenne - droit des marchés de l'économie sociale - droit des marchés de l'environnement - droit des marchés de la santé - droit des marchés de l'éducation - droit des marchés de la culture - droit des marchés de l'énergie - droit des marchés de la technologie - droit des marchés de la recherche - droit des marchés de l'innovation - droit des marchés de la sécurité - droit des marchés de la défense - droit des marchés de l'infrastructure - droit des marchés de la mobilité - droit des marchés de l'eau - droit des marchés de l'agriculture - droit des marchés de l'alimentation - droit des marchés de la construction - droit des marchés de l'immobilier - droit des marchés de la communication - droit des marchés de la publicité - droit des marchés de la distribution - droit des marchés de la finance - droit des marchés de l'assurance - droit des marchés de la banque - droit des marchés de l'investissement - droit des marchés de la propriété intellectuelle
Le droit des marchés publics désigne l'ensemble des règles et des normes régissant la passation, l'exécution et le contrôle des contrats publics. Il vise à garantir la transparence, la concurrence et l'égale treatment des entreprises dans le cadre des procédures d'achat des organismes publics. Ce droit est fondamental pour assurer une utilisation efficace et équitable des fonds publics, en prévenant la corruption et en favorisant l'innovation et la qualité des services et des travaux fournis. En France, les principales dispositions relatives aux marchés publics sont regroupées dans le Code de la commande publique. Cela comprend divers types de contrats, tels que les marchés de travaux, de fournitures et de services, chacun avec ses spécificités juridiques. Les règles peuvent également varier selon la taille du contrat et le type d'entité adjudicatrice, allant des collectivités locales aux établissements publics.
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