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coopération judiciaire internationale Synonym
Synonyme coopération judiciaire internationalecollaboration judiciaire internationale - coopération légale internationale - assistance judiciaire internationale - entraide judiciaire internationale - coopération en matière de justice internationale - collaboration en matière de droit international - partenariat judiciaire international - coopération interétatique en matière de justice - aide judiciaire internationale - coopération pénale internationale
La coopération judiciaire internationale désigne l'ensemble des mécanismes et des procédures par lesquels les États échangent des informations, assistent à des enquêtes, et collaborent dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale. Elle vise à faciliter l'entraide judiciaire entre les différentes juridictions en matière pénale, civile ou administrative. Cela inclut des accords bilatéraux et multilatéraux, tels que des traités internationaux, pour harmoniser les législations et les procédures. Cette coopération est essentielle pour traiter des affaires impliquant plusieurs pays, contribuant ainsi à l'efficacité du système judiciaire global. Par exemple, elle permet l'extradition de criminels, le gel de biens ou encore la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Grâce à cette coopération, les États peuvent mieux lutter contre le terrorisme, le trafic de drogue et d'autres formes de criminalité organisée.
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Synonymes associés
preuve
évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, preuve matérielle, preuve irréfutable, preuve concluante, preuve formelle, preuve documentaire, preuve testimoniale, preuve circonstancielle, preuve directe, preuve indirecte, preuve scientifique, preuve expérimentale, preuve empirique, preuve logique, preuve mathématique, preuve statistique, preuve historique, preuve légale, preuve judiciaire, preuve administrative, preuve médicale, preuve physique, preuve chimique, preuve biologique, preuve génétique, preuve photographique, preuve vidéo, preuve audio, preuve numérique, preuve électronique, preuve informatique, preuve textuelle, preuve manuscrite, preuve orale [x]
raisons légitimes
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bases pertinentes
fundamentos-relevantes, bases-significativas, fundamentos-pertinentes, bases-importantes, fundamentos-importantes
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preuves tangibles
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preuves-reelles
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preuves-patentes
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preuves incontestables
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arguments recevables
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