évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, p... [plus]
Contrôle des lois Synonym
Synonyme Contrôle des loisvérification des lois - surveillance des lois - examen des lois - juridique - évaluation des lois - des lois - régulation des lois - supervision des lois - audit des lois - conformité des lois - application des lois - suivi des lois - analyse des lois - contrôle législatif - contrôle constitutionnel - contrôle réglementaire contrôle judiciaire - contrôle administratif - contrôle de la légalité - contrôle des normes - contrôle des règles - contrôle des dispositions - contrôle des textes - contrôle des statuts - contrôle des ordonnances - contrôle des décrets - contrôle des arrêtés - contrôle des règlements - contrôle des directives - contrôle des politiques - contrôle des procédures - contrôle des mesures - contrôle des obligations - contrôle des engagements - contrôle des responsabilités - contrôle des droits - contrôle des devoirs - contrôle des principes - contrôle des valeurs - contrôle des standards - contrôle des critères - contrôle des exigences - contrôle des conditions - contrôle des modalités - contrôle des pratiques - contrôle des usages - contrôle des conventions
Le contrôle des lois est un mécanisme juridique permettant de s'assurer que les lois adoptées par le législatif sont conformes à la Constitution et aux principes fondamentaux du droit. Ce processus implique souvent un examen judiciaire par les tribunaux, qui peuvent déclarer une loi inconstitutionnelle si elle viole des droits fondamentaux ou des normes établies. Le contrôle des lois peut être exercé de manière préventive, avant l'entrée en vigueur de la loi, ou a posteriori, une fois que celle-ci est appliquée. Ce contrôle est essentiel pour maintenir l'état de droit et garantir que les décisions législatives respectent les valeurs démocratiques. En France, par exemple, le Conseil constitutionnel joue un rôle clé dans ce processus, en vérifiant la conformité des lois avec la Constitution. D'autres pays ont des institutions similaires, et les mécanismes de contrôle peuvent varier en fonction des systèmes juridiques en place.
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