évidence, démonstration, attestation, justification, témoignage, confirmation, vérification, argument, indice, signe, manifestation, certitude, garantie, preuve tangible, p... [plus]
Contestation de décision de l'administration Synonym
Synonyme Contestation de décision de l'administrationrecours - appel - contestation - objection - réclamation - demande de révision - contestation administrative - procédure de contestation - litige - différend - contestation juridique - action en justice - saisie - plainte - contestation formelle - opposition - demande de recours - contestation de décision - contestation d'acte administratif - contestation de mesure - contestation de règlement - contestation de directive - contestation de décision administrative - contestation de politique - contestation de procédure - contestation de sanction - contestation de décision gouvernementale - contestation de décision publique - contestation de décision officielle - contestation de mesure administrative - contestation de décision de l'État - contestation de décision de l'autorité - contestation de décision de l'administration publique - contestation de décision de service public - contestation de décision de l'administration centrale - contestation de décision de l'administration locale - contestation de décision de l'administration régionale - contestation de décision de l'administration territoriale - contestation de décision de l'administration fédérale - contestation de décision de l'administration nationale
La contestation de décision de l'administration est un acte juridique par lequel un individu ou une entité s'oppose à une décision prise par une autorité administrative. Cela peut concerner diverses décisions, comme les refus de permis, les sanctions administratives ou les décisions relatives aux droits des citoyens. La contestation peut se faire par le biais d'un recours gracieux, dans lequel le requérant demande à l'administration de reconsidérer sa décision, ou par le biais d'un recours contentieux, où le litige est porté devant un tribunal. Ces procédures visent à garantir que les décisions administratives respectent les droits et les intérêts des administrés, tout en assurant la légalité et l'équité des actes administratifs.
Rechercher des synonymes
