Constatation de la norme Synonym

Synonyme Constatation de la norme

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La constatation de la norme fait référence au processus par lequel une norme ou un standard est observé, reconnu ou enregistré. Cela peut impliquer une vérification formelle des critères établis et une évaluation de la conformité aux exigences spécifiques dans divers domaines réglementaires et juridiques. Ce concept est essentiel dans le cadre de la réglementation, car il aide à garantir que les pratiques respectent les lois et standards en vigueur, assurant ainsi la protection des droits et des intérêts des individus et de la société en général. En effet, la constatation de la norme peut servir de base à des actions légales ou à des interventions administratives pour faire respecter les règles établies. Elle est utilisée dans de nombreux contextes, y compris les audits, les inspections et les évaluations de conformité.

Catégorie : Droit Tags : Norme Constatation Règlement


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