changements de législation Synonym

peines de mort, exécutions capitales, exécutions judiciaires, condamnations à mort, exécutions officielles, exécutions pénales, sentences de mort, exécutions légitimes, châtiments suprêmes, exécutions de condamnés [x]

arguments juridiques, motifs juridiques, bases jurques, fondements juridiques,ifications juridiques, considérations juridiques, principes juridiques, éléments juridiques, raisons légales, raisons de droit [x]

peines de mort, exécutions capitales, exécutions judiciaires, exécutions légales, exécutions officielles, exécutions gouvernementales, exécutions pénales, mises à mort, exécutions criminelles, exécutions de condamnés, exécutions de sentences, exécutions de la loi, exécutions de la justice, exécutions de la peine capitale, exécutions par le gouvernement, exécutions par les autorités, exécutions par les tribunaux, exécutions par les forces de l'ordre, exécutions par l'État souverain, exécutions de condamnations, exécutions de délinquants, exécutions de criminels, exécutions de sentences judiciaires, exécutions de peines, exécutions de la loi pénale, exécutions de la justice pénale, exécutions de la loi criminelle, exécutions de la peine de mort, exécutions de la justice criminelle, exécutions de la loi de l'État, exécutions de la loi nationale, exécutions de la loi fédérale, exécutions de la loi locale, exécutions de la loi régionale, exécutions de la loi internationale, exécutions de la loi publique, exécutions de la loi pénale nationale, exécutions de la loi pénale internationale, exécutions de la loi pénale locale, exécutions de la loi pénale régionale, exécutions de la loi pénale fédérale, exécutions de la loi pénale de l'État, exécutions de la loi pénale de la justice, exécutions de la loi pénale de l'autorité, exécutions de la loi pénale du gouvernement, exécutions de la loi pénale des tribunaux, exécutions de la loi pénale des forces de l'ordre, exécutions de la loi pénale des autorités, exécutions de la loi pénale des États, exécutions de la loi pénale des régions, exécutions de la loi pénale des localités, exécutions de la loi pénale des nations, exécutions de la loi pénale des gouvernements [x]

bases juridiques, principes juridiques, fondations juridiques, assises juridi, cadres juridiques, normes juridiques, règles juridiques, éléments juridiques, structures juridiques, piliers juridiques [x]

actes nuisibles, actions néfastes, exécutions malveillantes, opérations destructrices, interventions préjudiciables, mesures dommageables, exécutions pernicieuses, actes néfastes, exécutions funestes, actions délétères, exécutions néfastes, interventions nuisibles, exécutions malfaisantes, actes préjudiciables, opérations néfastes, mesures néfastes, actions nuisibles, interventions malignes, actes malveillants, opérations nuisibles, mesures nuisibles, interventions néfastes, actions malfaisantes, opérations préjudiciables, mesures malveillantes, interventions destructrices, actes funestes, exécutions nuisibles, actions pernicieuses, opérations malveillantes, mesures préjudiciables, interventions funestes, actes délétères, exécutions malignes, actions destructrices, opérations malfaisantes, mesures funestes, interventions pernicieuses, actes malfaisants, exécutions préjudiciables [x]

violations de la légalité, atteintes à la loi, infra légales, transgressions, manquements à la légalité, abus de droit, illégalités, contraventions, délits, infractions, non-respect de la légalité, atteintes aux normes juridiques, atteintes aux règles, violations des lois, atteintes aux droits, atteintes aux principes juridiques, dérogations, non-conformités, irrégularités, abus, méfaits, fautes, violations des règlements, atteintes à l'ordre juridique, atteintes à la réglementation, atteintes aux dispositions légales, atteintes aux statuts, violations des normes, atteintes aux obligations légales, atteintes à la justice, atteintes à l'État de droit, atteintes aux droits fondamentaux, violations des droits, atteintes à l'intégrité juridique, atteintes à la législation, atteintes aux règles de droit, violations des principes de légalité, atteintes à la sécurité juridique, atteintes à l'équité, atteintes à la légalité formelle, atteintes à la légalité matérielle, violations des droits civiques, atteintes à la protection juridique, atteintes à la légalité constitutionnelle, atteintes à l'ordre public, violations des droits de l'homme, atteintes à la légalité administrative [x]

atteintes juridiques, violations légales, infractions légales transgressions légales, atteintes aux droits, atteintes aux lois, violations de la loi, méfaits légaux, délits légaux, contraventions légales, abus de droit, atteintes réglementaires, violations réglementaires, infractions aux règlements, atteintes aux normes, atteintes aux règles, violations des droits, atteintes à la législation, violations des lois, atteintes à la réglementation [x]

violations de la loyauté, atteintes à la fidélité, infractions à la loyauté, manquements à la loyauté, trahisons, déloyautés, infidélités, abus de confiance, manquements à la confiance, atteintes à l'intégrité, atteintes à la dévotion, atteintes à l'engagement, atteintes à la sincérité, atteintes à la probité, atteintes à la franchise [x]

manquements, violations, défaillances, lacunes, erreurs, manques négligences, abus, injustices, transgressions, manques à l'équité, manquements éthiques, manquements juridiques, manquements aux droits, manquements procéduraux, manquements institutionnels, manquements aux normes, manquements aux obligations, manquements à la loi, manquements à la déontologie, manquements à la morale, manquements à la vérité, manquements à la transparence, manquements à l'intégrité, manquements à la responsabilité, manquements à l'impartialité, manquements à la justice sociale, manquements à l'équilibre, manquements à la légalité, manquements à la justice pénale, manquements à la justice civile, manquements à la justice administrative, manquements à la justice distributive, manquements à la justice réparatrice, manquements à la justice transitionnelle, manquements à la justice internationale, manquements à la justice environnementale, manquements à la justice économique, manquements à la justice raciale, manquements à la justice de genre, manquements à la justice intergénérationnelle, manquements à la justice communautaire, manquements à la justice culturelle, manquements à la justice éducative, manquements à la justice sanitaire, manquements à la justice numérique, manquements à la justice technologique, manquements à la justice algorithmique, manquements à la justice climatique, manquements à la justice alimentaire, manquements à la justice migratoire, manquements à la justice des droits humains, manquements à la justice des minorités, manquements à la justice des peuples autochtones, manquements à la justice des réfugiés, manquements à la justice des travailleurs, manquements à la justice des consommateurs, manquements à la justice des animaux, manquements à la justice des générations futures [x]

violence à l'égard des femmes, maltraitance des femmes, féminin, agression contre les femmes, violence domestique, exploitation des femmes, harcèlement des femmes, atteinte aux droits des femmes, oppression des femmes, discrimination envers les femmes, mauvais traitements des femmes, abus sexuel, violence de genre, intimidation des femmes, négligence des femmes, abus psychologique, abus physique, abus émotionnel, violence conjugale, violence systémique, abus institutionnel, stigmatisation des femmes, inégalité de genre, abus moral, abus économique, violence sexuelle, coercition des femmes, exploitation sexuelle, dégradation des femmes, humiliation des femmes, persécution des femmes, violence structurelle, atteinte à l'intégrité des femmes, abus culturel, violence symbolique, violence psychologique, violence physique, violence verbale, abus de pouvoir, abus de confiance, abus de position, abus de faiblesse, abus de droits, abus de ressources, abus de contrôle, abus de dépendance, abus relationnel [x]

arguments significatifs, arguments solides, Argumente von Gewicht, gewichtige Argumente stichhaltige Argumente, überzeugende Argumente, substanzielle Argumente, tragfähige Argumente, relevante Argumente, wesentliche Argumente, fundierte Argumente, tiefgehende Argumente, substanzielle Begründungen, starke Argumente, überzeugende Beweise, schlüssige Argumente, valide Argumente, substanzielle Punkte, wichtige Argumente, entscheidende Argumente [x]

progrès positifs, avancées bénéfiques, développements favorables, améliorations, changements positifs, transformations avantageuses, mutations favorables, adaptations bénéfiques, innovations positives, succès, réussites, optimisations, refinements, bonifications, enrichissements, accroissements, élargissements, perfectionnements, rehaussements, revalorisations, promotions, élévations, ascensions, prospérités, floraisons, épanouissements, triomphes, victoires, conquêtes, réalisations, accomplissements, avancées, percées, percées favorables, résultats positifs, effets bénéfiques, retombées favorables, bénéfices, gains, profits, avantages, opportunités, chances, potentialités, capacités, ressources, atouts, forces, qualités, vertus [x]

amélioration, progrès, avancement, développement, perfectionnement, optimisation,haussement, élévation,ification, rectification, ajustement, embellissement, revalorisation, redressement, relèvement, mise à niveau amélioration des conditions, amélioration des circonstances, amélioration des perspectives, amélioration des résultats [x]

juristische Analyse, rechtliche Analyse, Rechtsuntersuchung, rechtliche Bewertung, juristische Untersuchung,liche Prüfung, juristische Begut, Rechtsanalyse, rechtliche Betrachtung, juristische Einschätzung, rechtliche Untersuchung, juristische Bewertung, Rechtsbewertung, juristische Prüfung, rechtliche Gutachten, juristische Betrachtung, Rechtsprüfung, juristische Erörterung [x]

problèmes de législation, défis législatifs, enjeuxidiques, questionsislatives, préoccup législatives, enjeux réglementaires, défis juridiques, enjeux de droit, questions juridiques, enjeux, enjeux de gouvernance, défis de réglementation, enjeux de conformité, enjeux de politique publique, enjeux de légalité, enjeux de justice, enjeux de réglementation, enjeux de responsabilité, enjeux de transparence, enjeux de sécurité juridique [x]