action de groupe Synonym

Synonyme action de groupe

collective action - Gruppenaktion - Gemeinschaftsaktion - Massenaktion - kollektive Handlung - gemeinschaftliche Initiative - Gruppeninitiative - gemeinschaftliches Vorgehen - gemeinsames Handeln - solidarische Aktion - gemeinschaftliche Aktion - kollektives Handeln - Gruppenbewegung - Gemeinschaftsbewegung - Massenbewegung - kollektive Mobilisierung - gemeinschaftliche Mobilisierung - Gruppenmobilisierung - solidarische Bewegung - gemeinschaftliche Kampagne


L'action de groupe est une procédure judiciaire permettant à un groupe de personnes, ayant subi un préjudice similaire, de se regrouper pour intenter une action en justice contre une entité. Cela vise à rendre le processus judiciaire plus accessible et efficient pour les victimes qui, individuellement, pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour agir. En France, l'action de groupe a été introduite dans le code de la consommation et le code de la santé publique, pour permettre aux consommateurs ou aux patients de faire valoir leurs droits collectivement. Elle est souvent utilisée dans des cas de litiges liés aux droits des consommateurs ou à la protection des données personnelles. L'objectif est de simplifier et d'accélérer la procédure tout en offrant une solution équitable et juste pour les parties lésées.

Catégorie : Droit Tags : Litige Collectif Recours


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